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ARTICLE 15 – MODIFICATION DE STRUCTURE

15.1 L’article 197 de la Loi exige une résolution extraordinaire des membres à une assemblée des membres, pour apporter les modifications de structure suivantes aux statuts ou aux articles de l’Association. Les modifications de structure sont définies comme suit:

1. Modifier le nom de l’Association:
2. Modifier la Province dans laquelle le siège social de l’Association est situé;
3. Ajouter, modifier ou retirer toute restriction relative aux activités que l’Association peut exercer;
4. Créer une nouvelle classe ou un nouveau groupe de membres;
5. Modifier une condition nécessaire pour être membre;
6. Modifier la désignation de toute classe ou de tout groupe de membres ou ajouter, modifier ou retirer tout droit et conditions de toute telle classe ou de tout tel groupe;
7. Diviser une classe ou un groupe de membres en deux classes ou plus ou deux groupes ou plus et fixer les droits et les conditions de chaque classe ou de chaque groupe;
8. Ajouter, modifier ou retirer une disposition concernant le transfert d’un adhérent;
9. Sous réserve de l’article 133, augmenter ou diminuer le nombre – ou le nombre minimum ou maximum – de directeurs;
10. Modifier la déclaration d’intention de l’Association;
11. Modifier l’énoncé relatif à la distribution du reliquat des biens après la liquidation des dettes de l’Association;
12. Modifier la façon d’aviser les membres ayant le droit de voter à une assemblée de membres;
13. Modifier le mode de scrutin des membres présents à une assemblée de membres; ou
14. Ajouter, modifier ou retirer toute autre disposition que cette Loi permet d’inscrire dans les articles.

15.2 L’article 199 de la Loi stipule que chaque classe de membres a le droit de voter séparément, Résolution extraordinaire de chaque classe, si les modifications de structure notées plus haut concernent les droits des membres comme:

1. Affecter un échange, une reclassification ou une annulation en tout ou en partie de l’adhésion de la classe ou du groupe;
2. Ajouter, modifier ou retirer les droits et les conditions reliés à l’adhésion de la classe ou du groupe, incluant
   
   1. Réduire ou supprimer une préférence de liquidation, ou
   2. Ajouter, supprimer ou modifier d’une manière préjudiciable le droit de voter ou le transfert de droit de la classe ou du groupe;
3. Augmenter les droits de toute autre classe ou groupe de membres ayant des droits égaux ou supérieurs à ceux de la classe ou du groupe;
4. Augmenter les droits d’une classe ou d’un groupe de membres ayant des droits inférieurs à ceux de la classe ou du groupe pour les rendre égaux ou supérieurs à ceux de la classe ou du groupe;
5. Créer une nouvelle classe ou un nouveau groupe de membres ayant des droits égaux ou supérieurs à ceux de la classe ou du groupe; ou
6. Effectuer un échange ou créer le droit d’échanger en tout ou en partie l’adhésion d’une autre classe ou d’un groupe vers la classe ou le groupe d’adhérents.