POLITIQUE SUR LE DROIT D'AUTEUR
DÉFINITIONS
1. Les termes suivants sont définis comme suit dans la présente politique :
a) Le terme « individu » désigne : Toutes les catégories de membres tels que définis dans les statuts de Softball Canada, de même que tous les individus engagés dans des activités en lien avec ou employés par Softball Canada, incluant, mais ne se limitant pas aux athlètes, entraîneurs, officiels, bénévoles, directeurs, membres de comités, officiers, gérants d’équipe, capitaines d’équipe, personnel médical et paramédical, administrateurs, contractants indépendants et employés (incluant le personnel sous contrat).
b) Le terme « propriété intellectuelle » désigne :
i. Les marques de commerce – marques de commerce, logos, appellations commerciales, noms commerciaux.
ii. Les brevets – brevets, modèles déposés, droits sur une invention.
iii. Le droit d’auteur – droit d’auteur, documents écrits ou photographiques, diapositives, estampes, négatifs, œuvres littéraires, œuvres dramatiques ou non, enregistrements sonores, cinématographie, films, vidéos, œuvres artistiques, œuvres d’art, expositions, affiches, calendriers, idées, droits sous tout format ou présentation (y compris l’apparence, l’aspect, la présentation ou tout autre élément non littéraire), noms commerciaux ou noms de domaine, adresses électroniques, dispositions typographiques, sites Web, logiciels, programmes informatiques, œuvres de l’esprit, formule, politiques et procédures, modes d’emploi, documents de planification stratégique, propositions marketing, brochures, albums de presse et guides sur les médias, contrats.
iv. Le savoir-faire, les secrets commerciaux et les droits sur des bases de données et sur toute autre propriété intellectuelle (déposée ou non) d’un caractère similaire qui existent maintenant ou qui subsistent dans le futur n’importe où dans le monde.
INTRODUCTION
2. Les individus impliqués au sein de Softball Canada élaborent ou créent des éléments de propriété intellectuelle liés aux affaires de l’association, c’est pourquoi Softball Canada a décidé d’établir des règles claires encadrant sa propriété intellectuelle.
OBJECTIF ET CHAMP D'APPLICATION
3. L’objectif de la présente politique et de la Politique sur la propriété intellectuelle de l’association est de définir la philosophie de Softball Canada concernant la propriété intellectuelle et les logos.
4. Cette politique s’applique à toutes les catégories de personnes telles que décrites dans les définitions.
TITULARITÉ DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5. Softball Canada détient les droits de toute propriété intellectuelle et de toute création d’un employé lors de son emploi au sein de Softball Canada, sauf accord écrit contraire.
6. La titularité de la propriété intellectuelle créée par des individus alors qu’ils offraient leurs services (rémunérés ou non) à Softball Canada à un titre autre que celui d’employé doit être déterminée par un accord préalable. En l’absence d’un tel accord, la titularité de la propriété intellectuelle revient à Softball Canada.
7. Toute modification aux principes des paragraphes 5 et 6 exige le consentement écrit du directeur général.
8. Softball Canada possède une licence exclusive, perpétuelle et libre de droits quant à l’utilisation, la reproduction et la distribution de sa propriété intellectuelle, ou d’une partie de celle-ci, à des fins commerciales ou à quelque fin que ce soit.
9. Toute propriété intellectuelle demeure la propriété de Softball Canada. Sur demande de Softball Canada, tout individu doit immédiatement rendre toute propriété intellectuelle reçue ou détenue de façon écrite ou sous toute autre forme matérielle, y compris les copies, reproductions ou autres médias contenant la propriété intellectuelle.
10. Tout individu accepte de prévenir Softball Canada s’il prend connaissance d’une violation réelle ou soupçonnée ou d’une menace de violation de la Politique sur la propriété intellectuelle de Softball Canada.
11. Tout individu doit signer la renonciation jointe à l’annexe 1 ou 2 et toute autre documentation nécessaire à l’application de la présente politique.
PUBLICATION
12. Softball Canada ne subit aucune restriction quant à la publication, qu’elle soit écrite, électronique ou sous tout autre format, de sa propriété intellectuelle.
13. Lorsqu’approprié, tout document faisant partie de la propriété intellectuelle de Softball Canada inclura l’inscription « © Softball Canada, (date) ».
14. Softball Canada peut ajouter les inscriptions suivantes sur sa propriété intellectuelle : « Les documents imprimés contenus dans les présentes sont la propriété exclusive de Softball Canada et ne peuvent pas être reproduits à quelque fin que ce soit sans le consentement écrit exprès de Softball Canada. »
15. Dans les cas où Softball Canada doit utiliser des documents imprimés qui ne font pas manifestement partie de sa propriété intellectuelle, il peut s’avérer nécessaire d’obtenir la permission du propriétaire des documents.
16. La propriété intellectuelle utilisée à des fins d’information (le terme « information » désigne ici une utilisation raisonnable de la propriété intellectuelle) comprend, sans toutefois s’y limiter :
a) Reportage ou articles sportifs dans des journaux quotidiens.
b) Articles et éditoriaux de magazines.
c) Journaux ou reportages télévisés ou radios.
d) Bulletins d’information.
e) Site Web de Softball Canada.
f) Courriel ou autre communication électronique.
g) Médias sociaux (Facebook, Twitter, etc.).
17. Les photographies distribuées à des fins d’information peuvent nécessiter une mention de source et doivent comprendre l’avis suivant (estampé ou sur une étiquette) : « Cette photographie ne doit pas être modifiée de quelque façon que ce soit (p. ex. retouche à l’aérographe des noms de commanditaires). »
18. Les photographies distribuées à des fins autres que d’information doivent comprendre l’avis suivant : « Ce document photographique appartient exclusivement à Softball Canada. Toute modification ou reproduction à des fins commerciales ou publicitaires est interdite sans le consentement écrit exprès de Softball Canada. »
RESPONSABILITÉS
19. Le gestionnaire – Services du Marketing et des Communications doit respecter les exigences suivantes lorsque des documents photographiques faisant partie de la propriété intellectuelle de l’association sont utilisés à des fins commerciales ou publicitaires :
a) Être la seule personne-ressource pour la distribution de documents photographiques à des fins d’information ou éditoriales. Tous les autres membres du personnel doivent transmettre les demandes à ce sujet au gestionnaire – Services du Marketing et des Communications.
b) S’assurer que la titularité des documents photographiques utilisés à des fins d’information est claire avant d’en autoriser l’utilisation par un organisme externe.
c) Vérifier que les informations relatives aux documents photographiques sont mentionnées conformément à la présente politique.
d) S’assurer que toute propriété intellectuelle de Softball Canada (utilisée à des fins d’information) sous-traitée (aux frais de l’association) comprend une cession de droit d’auteur à Softball Canada conformément à la présente politique.
20. Le gestionnaire – Services du Marketing et des Communications est chargé de vérifier que les documents produits en dehors de Softball Canada sont correctement protégés. Une renonciation écrite signée par les parties concernées peut être nécessaire.
21. Les membres du personnel sont responsables de l’application de la présente politique pour toute propriété intellectuelle de leur secteur. Le gestionnaire – Services du Marketing et des Communications doit être tenu informé de toute question relative à l’application de la présente politique. Si nécessaire, le directeur général peut être consulté pour les cas particuliers.
LOGOS DE SOFTBALL CANADA
22. Tout individu doit se conformer à ce qui suit :
Le nom SOFTBALL CANADA MD
a) Le nom SOFTBALL CANADA MD doit toujours être utilisé avec le sigle MD en exposant.
Le logo SOFTBALL CANADAMD
b) N’utiliser que les logos approuvés fournis par Softball Canada.
c) N’utiliser que des schémas de couleurs composés de noir, de rouge et de blanc pour les logos de Softball Canada.
Contrôle de la qualité
d) Les logos de Softball Canada doivent être de bonne qualité et ne doivent pas être utilisés d’une façon ou sur des produits qui pourraient nuire à la qualité du logo ou à l’image de Softball Canada.
23. Tout individu NE doit PAS :
a) Altérer l’apparence, l’aspect ou l’image des logos ou du nom de Softball Canada.
b) Ajouter des éléments décoratifs ou autres aux logos ou au nom de Softball Canada.
c) Dénaturer les logos ou le nom de Softball Canada.
d) Utiliser d’anciennes versions des logos ou du nom de Softball Canada.
e) Placer les logos ou le nom de Softball Canada à des emplacements douteux (p. ex. à hauteur des fesses sur un pantalon).
RÉVOCATION
24. Softball Canada se réserve le droit, à sa seule discrétion, de révoquer l’autorisation d’un individu à utiliser la propriété intellectuelle de Softball Canada à tout moment.
CONFIDENTIALITÉ
25. Tout individu ne doit en aucun cas révéler, publier, communiquer ou dévoiler à une tierce partie, une partie non autorisée, une entreprise ou une société la propriété intellectuelle de Softball Canada sans le consentement écrit exprès de cette dernière.
RESPECT
26. La présente politique est publiée avec l’accord du conseil d’administration de Softball Canada. Il est obligatoire de respecter la présente politique. Toute violation ou tout non-respect de la présente politique peut entraîner des mesures disciplinaires.
27. En cas de violation ou de menace de violation par tout individu, Softball Canada dispose de recours judiciaires et peut aussi demander un redressement équitable afin de se protéger d’une telle violation ou menace de violation.
