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POLITIQUE DE CONTRÔLE DES ANTÉCÉDENTS

DÉFINITIONS

1. Les termes suivants sont définis comme suit dans la présente politique :

a) « Association » – Softball Canada.
b) « Individus » – Toutes les catégories de membres définies dans les règlements administratifs de l’association, ainsi que toutes les personnes employées par l’association ou impliquées dans les activités de l’association, y compris, sans toutefois s’y limiter, les athlètes, les entraîneurs, les superviseurs, les arbitres et autres officiels, les bénévoles, les administrateurs, les membres de comités, les dirigeants, les chefs d’équipe, le personnel médical et paramédical, les administrateurs, les contractants indépendants et les employés de l’association.
c) « Vérification de casier judiciaire » – Recherche dans la base de données des casiers judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada ou utilisation des services de vérification des antécédents de Sterling afin de déterminer si un individu possède un casier judiciaire.
d) « Vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables » – Partie secondaire de la vérification de casier judiciaire, qui concerne les individus bénévoles auprès de personnes vulnérables (comme les athlètes mineurs ou les personnes handicapées). Cette vérification permet de savoir si un individu a déjà été accusé d’infraction sexuelle ou s’il s’agit d’un délinquant sexuel réhabilité.

INTRODUCTION

2. L’association comprend que le contrôle des antécédents des individus identifiés est essentiel à la mise en place d’un environnement sportif sécuritaire, et que c’est maintenant une pratique courante au sein des organisations sportives qui offrent des programmes et des services à la communauté.

CHAMP D'APPLICATION

3. La présente politique s’applique à tous les individus identifiés par l’association dont le rôle au sein de celle-ci implique une relation d’autorité ou de confiance liée, notamment, aux finances, à la supervision, aux jeunes et enfants ou aux personnes handicapées.

4. Les individus qui collaborent avec l’association n’auront pas tous à subir un contrôle des antécédents tel que décrit dans la présente politique, car tous les postes ne présentent pas un risque de préjudice pour l’association ou ses participants. L’association a déterminé qu’au moins les individus ci-dessous devraient faire l’objet d’un contrôle des antécédents conformément à la présente politique (d’autres postes peuvent être ajoutés à la discrétion du conseil d’administration) :

a) Les administrateurs;
b) Le directeur général;
c) Le gestionnaire financier et le gestionnaire administratif;
d) Les employés sélectionnés par le conseil d’administration;
e) Les superviseurs et les superviseurs adjoints de championnats canadiens;
f)  Les entraîneurs en chef et les entraîneurs adjoints des équipes nationales;
g) Le personnel de soutien des équipes nationales;
h) Les maîtres instructeurs des lanceurs du programme CANpitch;
i) Tout autre individu signalé par l’association.

POLITIQUE

5. L’association exige que :

a) Les individus cités à la section 4 de la présente politique fassent l’objet d’un contrôle des antécédents à l’aide :

i. Du formulaire de déclaration des antécédents.
ii. De la vérification de casier judiciaire.

b) L’association peut aussi demander, à sa discrétion, qu’un individu fournisse :

i. Une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.
ii. UN dossier de conduite.
iii. Un formulaire de candidature.
iv. Une lettre de recommandation.

c) Tout individu qui ne participe pas au processus de contrôle des antécédents, tel que défini dans la présente politique, n’est pas admissible au poste convoité.

d) Si un individu fait l’objet, par la suite, d’une condamnation ou est reconnu coupable d’une infraction, il doit immédiatement le signaler à l’association.

e) Tout individu qui fournit des renseignements falsifiés ou trompeurs sera immédiatement destitué de son poste au sein de l’association, et pourra faire l’objet de mesures disciplinaires conformément à la Politique relative aux plaintes et à la discipline de l’association.

COMITÉ DE SÉLECTION

6. La mise en application de la présente politique revient au comité de sélection ad hoc et au personnel de l’association. Le comité de sélection est composé de trois membres choisis par l’association.  Le quorum du comité est de deux membres.

7. Le comité de sélection mènera à bien ses tâches, conformément à la présente politique, indépendamment du conseil d’administration.

8. Le comité de sélection est responsable d’analyser toutes les candidatures intéressantes, et il doit se baser sur ces analyses pour évaluer si les candidats conviennent aux postes convoités au sein de l’association et pour décider si oui ou non ils occuperont ces postes. Dans le cadre de ses tâches, le comité peut demander l’aide de spécialistes indépendants comme des avocats, la police, des conseillers en gestion des risques, des spécialistes de contrôle des antécédents de bénévoles, ou toute autre personne.

PROCÉDURE

9. Les documents concernant le contrôle des antécédents exigés selon la présente politique doivent être transmis à l’association dans une enveloppe portant la mention « Confidentiel » à l’adresse suivante :

Directeur général
Softball Canada 
223, ch. Colonnade, bureau 212
Ottawa (Ontario)
K2E 7K3

10. Tout individu qui ne fournit pas les documents exigés dans la présente politique recevra un avis à ce sujet et sera informé qu’aucune suite ne sera donnée à sa candidature ou nomination tant qu’il ne fournit pas ces documents et qu’il ne respecte pas la présente politique. 

11. Un membre du personnel désigné par l’association sera responsable de recevoir et d’analyser tous les documents fournis. Le comité de sélection analysera les documents des candidatures intéressantes. À la suite de son analyse, le comité devra décider, à la majorité des voix :

a) D’approuver la candidature pour un poste;
b) De refuser la candidature pour un poste;
c) D’approuver la candidature pour un poste sous certaines conditions déterminées par le comité.

12. Le comité de sélection rendra sa décision et préviendra l’individu et l’association de la décision prise. Une fois que l’individu et l’association sont prévenus, le comité de sélection doit détruire les documents, la vérification de casier judiciaire et la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables, à moins que l’individu demande qu’ils lui soient retournés.

13. Les formulaires de déclaration des antécédents, les vérifications de casier judiciaire et les vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables sont valables pendant trois ans. Cependant, le comité de sélection ou l’association peut demander, en tout temps, qu’un individu fournisse une vérification de casier judiciaire ou une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables pour analyse. Une telle demande doit être présentée par écrit.

INFRACTIONS PERTINENTES

14. Dans la mesure où aucune réhabilitation n’a été octroyée, les exemples ci-dessous sont considérés comme des infractions pertinentes :

a) Au cours des cinq dernières années :  

i. Toute infraction impliquant l’utilisation d’un véhicule à moteur, y compris, sans toutefois s’y limiter, la conduite avec facultés affaiblies.
ii. Toute infraction liée au trafic ou à la possession de drogues, de stupéfiants, ou d’autres substances illégales.
iii. Toute atteinte à la décence publique.

b) Au cours des dix dernières années :  

i. Tout acte de violence, y compris, sans toutefois s’y limiter, toutes les formes de voies de fait.
ii. Toute infraction impliquant un ou plusieurs mineurs.

c)  Au cours de la vie :

i.  Toute infraction impliquant la possession, la distribution ou la vente de pornographie juvénile.
ii. Toute infraction sexuelle.
iii. Toute infraction impliquant le vol ou la fraude.

DOSSIERS

15. Tous les dossiers seront conservés de manière confidentielle et ne seront divulgués à personne sauf si la loi l’exige ou lors de poursuites en justice, de poursuites quasi-judiciaires ou de procédures disciplinaires.

DÉCLARATION DE CULPABILITÉ

16. Si un individu est reconnu coupable de l’une des infractions au Code criminel ci-dessous, il peut être expulsé de l’association, destitué de son poste ou expulsé d’une compétition, d’un programme, d’une activité ou d’un événement à la seule discrétion de l’association.

a) Toute infraction impliquant une violence physique ou psychologique.
b) Tout acte de violence, y compris, sans toutefois s’y limiter, toutes les formes de voies de fait.
c) Toute infraction impliquant le trafic de substances illégales.
d) Toute infraction impliquant la possession, la distribution ou la vente de pornographie juvénile.
e) Toute infraction sexuelle.
f) Toute infraction impliquant le vol ou la fraude.