POLITIQUE RELATIVE AUX FACULTÉS AFFAIBLIES ET AUX MESURES D'ADAPTATION
DÉFINITIONS
1. Les définitions suivantes s’appliquent aux expressions de la présente politique :
a) « Adaptation » – L’obligation de prendre des mesures pour adapter les règles, les politiques ou les pratiques qui ont un impact négatif sur les personnes en raison de motifs de distinction illicites.
b) « Discrimination » – Traitement injuste d’une personne fondé sur un ou plusieurs motifs de distinction illicites tels que la race, la citoyenneté, l’origine nationale ou ethnique, la couleur de la peau, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, l’état familial, les caractéristiques génétiques ou une déficience.
c) « Personne » – Toutes les catégories de membres définies dans les statuts de Softball Canada, ainsi que toutes les personnes employées par Softball Canada ou qui participent à des activités en lien avec Softball Canada, y compris, mais sans s’y limiter, les athlètes, les entraîneurs, les responsables, les officiels, les arbitres, les bénévoles, les gestionnaires, les administrateurs, les membres de comités, les employés, les entrepreneurs ainsi que les administrateurs et les dirigeants de Softball Canada.
d) « Médicament sur ordonnance » – Un médicament dûment prescrit à la personne par un médecin praticien.
e) « Milieu de travail » – Tout lieu où sont menées les activités professionnelles ou opérationnelles de l’association. Le milieu de travail comprend, entre autres, les bureaux de Softball Canada, les activités sociales liées au travail, les affectations de travail en dehors des bureaux de Softball Canada, les déplacements liés au travail, les sites d’entraînement et de compétition, les installations et le terrain de jeu, ainsi que les formations et les conférences liées au travail.
OBJET
2. La présente politique décrit comment Softball Canada gèrera les situations réelles ou possibles de facultés affaiblies en milieu de travail résultant de l’usage de drogues ou de substances légales ou illégales, d’alcool ou de médicaments sur ordonnance, ainsi que les sanctions pouvant être imposées aux personnes avec les facultés affaiblies en milieu de travail d’une manière qui contrevient à cette politique ou à l’une des politiques pertinentes et applicables de Softball Canada.
3. Cette politique décrit également comment et quand Softball Canada prendra des mesures d’adaptation pour les personnes qui doivent prendre un médicament sur ordonnance pouvant affaiblir les facultés en milieu de travail ou qui ont reçu un diagnostic de dépendance à une drogue, une substance légale ou illégale, l’alcool ou un médicament sur ordonnance pouvant ou non affaiblir les facultés en milieu de travail. Une telle dépendance à une substance peut être considérée comme une déficience si elle est diagnostiquée par un professionnel de la santé compétent.
PORTÉE ET APPLICATION
4. La présente politique s’applique à toutes les personnes et aux situations survenant en milieu de travail.
5. En cas de divergence entre la présente politique et la législation pertinente en vigueur, la législation aura préséance.
FACULTÉS AFFAIBLIES
6. L’affaiblissement des facultés en milieu de travail est interdit, sous réserve de la partie Mesures d’adaptation de la présente politique.
7. L’affaiblissement des facultés dans des lieux autres que le milieu de travail pourrait ou non être interdit, selon la catégorie et le degré d’affaiblissement des facultés de la personne, tel que décrit dans les normes de conduite de Softball Canada pour chaque catégorie de membre.
SIGNES D'AFFAIBLISSEMENT DES FACULTÉS
8. Les signes d’affaiblissement des facultés comprennent, sans toutefois s’y limiter :
a) Changements de personnalité ou comportement imprévisible (p. ex. conflits interpersonnels plus fréquents, réaction excessive à la critique);
b) Nervosité, somnolence, troubles de la mémoire, volubilité, fatigue;
c) Méthodes de travail non sécuritaires;
d) Indices physiques et comportementaux (p. ex. : odeur de drogue ou d’alcool, yeux vitreux ou rouges, transpiration, démarche instable, difficulté à parler clairement, manque de coordination ou d’équilibre);
e) Troubles de l’élocution, discours décousu ou incohérent;
f) Avertissements pour conduite avec facultés affaiblies, contraventions ou arrestations pour d’autres actes criminels;
g) Retards fréquents, absentéisme, diminution de la productivité ou de la qualité du travail.
MESURES D'ADAPTATION
9. Les personnes qui font une demande de mesures d’adaptation auprès de Softball Canada doivent fournir à Softball Canada une preuve documentaire provenant de la part du professionnel de la santé concerné avec une description écrite des mesures d’adaptation en milieu de travail que le professionnel de la santé de la personne juge appropriées.
10. Si Softball Canada prend connaissance (par déclaration volontaire ou par l’entremise d’une plainte ou d’un résultat positif de dépistage de substances) qu’une personne qui est un athlète a une ordonnance médicale pour une condition médicale diagnostiquée, a une dépendance diagnostiquée ou fait l’usage de substances interdites, Softball Canada prendra les mesures décrites à la partie Usage de substances par un athlète de la présente politique.
DÉCLARATION D'UNE ORDONNANCE MÉDICALE OU D'UNE CONDITION MÉDICALE
11. Softball Canada peut prendre des mesures d’adaptation à l’égard d’une personne qui doit prendre un médicament sur ordonnance pouvant affaiblir les facultés en milieu de travail pour une condition médicale diagnostiquée. Softball Canada fournira des mesures d’adaptation raisonnables, sans toutefois qu’il en résulte une contrainte excessive, à moins d’une justification raisonnable d’envisager le contraire. Dans ces cas, Softball Canada :
a) Discutera des mesures d’adaptation, en fonction des mesures que le professionnel de la santé a jugé appropriées et qui ont été fournies à Softball Canada par la personne.
DÉCLARATION D'UNE DÉPENDANCE À UNE SUBSTANCE
12. Une personne qui déclare une dépendance diagnostiquée à une substance à Softball Canada sera traitée avec compassion et respect et pourra bénéficier de mesures d’adaptation de la part de Softball Canada. Softball Canada fournira des mesures d’adaptation raisonnables, sans toutefois qu’il en résulte une contrainte excessive, à moins d’une justification raisonnable d’envisager le contraire. Dans ces cas, Softball Canada:
a) Aidera la personne à obtenir l’aide et les ressources adaptées à sa situation en milieu de travail; celles-ci pourraient ou non comprendre des ressources financières, tel que déterminé par Softball Canada;
b) Discutera des mesures d’adaptation, en fonction des mesures que le professionnel de la santé a jugé appropriées et qui ont été fournies à Softball Canada par la personne.
SOFTBALL CANADA PREND CONNAISSANCE D'UNE DÉPENDANCE À UNE SUBSTANCE
13. Softball Canada reconnaît que certaines personnes pourraient ne pas déclarer une dépendance à une substance. Softball Canada comprend qu’il est de son devoir de s’informer lorsqu’elle reconnaît des signes d’affaiblissement des facultés (décrits à l’article 8 de la présente politique) qui peuvent nécessiter de fournir des mesures d’adaptation raisonnables ou de prendre des mesures nécessaires et proportionnelles pour gérer la déficience diagnostiquée d’une personne.
14. Si la personne présente des signes d’affaiblissement des facultés, mais n’a pas ou ne reconnaît pas avoir reçu un diagnostic de dépendance à une substance ou ne demande pas de mesures d’adaptation, Softball Canada exposera les conséquences potentielles du comportement de la personne (sanctions, plaintes ou congédiement dans le cas d’un employé ou d’un entrepreneur).
PROCÉDURE
15. Toute information médicale déclarée volontairement à Softball Canada par la personne ne sera pas divulguée à des tiers, à des personnes ou à des superviseurs qui n’interviennent pas directement dans le travail de la personne ou qui ne sont pas directement concernés par une des mesures d’adaptation en milieu de travail.
16. Après avoir examiné la documentation écrite du médecin ou du professionnel de la santé de la personne, Softball Canada fournira des mesures d’adaptation raisonnables en milieu de travail, sans toutefois qu’il en résulte une contrainte excessive, à moins d’une justification raisonnable d’envisager le contraire.
17. En prévision des mesures d’adaptation en milieu de travail, Softball Canada examinera les tâches et les objectifs de la personne et déterminera ce qui doit être adapté et ce qui peut et ne peut l’être. Ces décisions constitueront la base du plan d’adaptation en milieu de travail de la personne.
18. Le plan d’adaptation en milieu de travail de la personne doit :
a) Être rempli et signé par Softball Canada, la personne et son superviseur (le cas échéant);
b) Préciser les solutions ou les mesures d’adaptation en milieu de travail;
c) Être modifiable;
d) Préciser les comportements considérés comme importants;
e) Fournir, au besoin, une « entente de retour au travail » en cas d’absence prolongée.
19. Si une organisation fournit des mesures d’adaptation en milieu de travail à une personne susceptible d’avoir les facultés affaiblies par l’usage de médicaments sur ordonnance pour une condition médicale diagnostiquée, ou qui présente une dépendance à une substance définie comme une déficience, cela n’empêchera pas Softball Canada d’imposer des sanctions contre la personne, tel que décrit dans la présente politique et/ou dans la Politique relative aux plaintes et à la discipline de Softball Canada et dans la mesure où cela est applicable et nécessaire selon les circonstances.
USAGE DE SUBSTANCES PAR UN ATHLÈTE
20. Softball Canada s’engage à promouvoir un sport sain et appuie le Programme canadien antidopage (PCA) de 2015 et le Code mondial antidopage. Softball Canada confirme avoir adopté et/ou s’engage à respecter le PCA de 2015 en tant que principale politique nationale antidopage.
21. Il incombe aux athlètes de savoir s’ils consomment ou auront besoin de prendre des médicaments sur ordonnance contenant des substances interdites. La liste actuelle des substances interdites se trouve en ligne sur le site Web de l’Agence mondiale antidopage ou du Centre canadien pour l’éthique dans le sport (CCES).
22. Softball Canada abordera l’usage de certaines substances par les athlètes des manières suivantes :
a) Un athlète doit prendre un médicament sur ordonnance contenant une substance interdite – L’athlète doit consulter le CCES afin de déterminer s’il peut obtenir une Autorisation d’usage à des fins thérapeutiques.
b) Un athlète doit prendre un médicament sur ordonnance pouvant affaiblir les facultés – Softball Canada déterminera si l’athlète peut continuer à s’entraîner ou à participer à la compétition pendant la prise du médicament sur ordonnance pouvant affaiblir les facultés ou si des mesures d’adaptation peuvent être fournies pendant cette période. Softball Canada prendra cette décision après avoir consulté les professionnels de la santé concernés et en tenant compte de la sécurité de l’athlète et des autres participants.
c) Un athlète déclare un diagnostic de dépendance à une substance – Softball Canada fournira à l’athlète l’aide et les ressources qu’elle peut raisonnablement fournir ou aiguillera l’athlète vers des professionnels de la santé, selon le cas. Selon la dépendance, Softball Canada peut ou non décider d’interdire à l’athlète de participer à l’entraînement ou à la compétition, soit à titre de sanction (tel que décrit dans la présente politique ou dans toute autre politique pertinente et applicable, notamment la Politique relative aux plaintes et à la discipline de Softball Canada), soit à titre de mesure de sécurité préventive pour l’athlète ou pour les autres participants, ou d’imposer toute autre sanction autorisée par une politique pertinente et applicable.
d) Un athlète a un résultat positif de dépistage de substances – Softball Canada respectera le PCA de 2015, ainsi que ses propres politiques relatives antidopage et relatives aux plaintes et à la discipline (le cas échéant), ainsi que toute directive ou sanction du CCES ou de l’Agence mondiale antidopage.
SANCTIONS
23. Softball Canada peut imposer des sanctions dans les cas suivants :
a) Lorsqu’une personne a les facultés affaiblies en milieu de travail;
b) Lorsque l’affaiblissement des facultés d’une personne contrevient au Code de conduite et d’éthique de Softball Canada;
c) Lorsqu’une personne qui a bénéficié d’une mesure d’adaptation en milieu de travail exécute des tâches qui n’entrent pas dans le cadre de cette mesure.
24. Softball Canada peut imposer les sanctions suivantes :
a) Retirer la personne du lieu ou du milieu de travail (en la renvoyant chez elle avec le moyen de transport approprié, au besoin);
b) Suspendre temporairement la personne de tâches ou de fonctions critiques sur le plan de la sécurité;
c) Suspendre temporairement la personne du milieu de travail (jusqu’à ce qu’une plainte soit déposée conformément aux dispositions de la Politique relative aux plaintes et à la discipline de Softball Canada);
d) Retirer temporairement les avantages ou les privilèges aux membres liés au milieu de travail (jusqu’à ce qu’une plainte soit déposée conformément aux dispositions de la Politique relative aux plaintes et à la discipline de Softball Canada);
e) Mener une évaluation de l’aptitude au travail, si la personne est un employé ou un entrepreneur;
f) Imposer un congé du lieu de travail (avec ou sans rémunération, selon les circonstances) en attendant une enquête plus approfondie, si la personne est un employé ou un entrepreneur;
g) Imposer des mesures disciplinaires en vertu des politiques de Softball Canada relatives aux ressources humaines, au contrat d’emploi de la personne ou à son contrat d’entrepreneur (le cas échéant), si la personne est un employé ou un entrepreneur.
25. Des sanctions supplémentaires peuvent être imposées si Softball Canada (ou une autre personne) dépose une plainte contre la personne en vertu de la Politique relative aux plaintes et à la discipline de Softball Canada.
RÉVISION ET MISE À JOUR
26. Cette politique a été révisée en janvier 2019. Softball Canada s’engage à mettre à jour cette politique au besoin afin de refléter les changements dans la législation, les politiques applicables ou les pratiques exemplaires, et révisera la politique annuellement les trois premières années suivant sa mise en œuvre initiale en janvier 2019.
SOURCES
27. Softball Canada a consulté les sources suivantes lors de l’élaboration de la présente politique :
a) Faire œuvre de pionnier : que signifie la législation du cannabis pour les employeurs canadiens? – (Conference Board du Canada, 2018)
b) Facultés affaiblies au travail – Un guide sur les mesures d’adaptation pour la dépendance aux substances (Commission canadienne des droits de la personne, 2017)
c) Stratégie en milieu de travail : Risque de facultés affaiblies attribuable au cannabis (Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, 2018)
