Formulaire de consentement UCCMS (MINEURS)

Formulaire de consentement à l’application du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport.

Je (en mon nom/ au nom de mon enfant dans le cas d’un tuteur légal) consens par la présente aux modalités suivantes quant à l’administration et à l’application du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (le « CCUMS »), de même qu’à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de mes (ceux de mon enfant, le cas échéant) renseignements personnels en lien avec l’administration et l’application du CCUMS, tel que détaillé plus amplement ci-après.

L’objectif du CCUMS consiste à promouvoir une culture du sport respectueuse qui offre des expériences sportives de qualité, inclusives, accessibles, accueillantes et sécuritaires. Chacun devrait avoir une attente raisonnable, lorsqu’il participe à un sport au Canada, de le faire dans un environnement qui est exempt de toute forme de Maltraitance (au sens donné dans le CCUMS) et qui traite chaque individu avec dignité et respect.

Le Centre de règlement des différends sportifs du Canada (le « CRDSC » ) est créé en vertu de la Loi sur l’activité physique et le sport (Canada) (la « Loi »). Le Gouvernement du Canada a mandaté le CRDSC afin de mettre en œuvre un mécanisme indépendant pour l’administration et l’application du CCUMS au niveau national.

Je suis (mon enfant est) assujetti(e) aux dispositions du CCUMS. Je demeurerai (mon enfant demeurera) assujetti(e) aux dispositions du CCUMS pour toute la durée pendant laquelle je participerai aux affaires, activités ou événements de l’[ONS/OSM] ou, le cas échéant, pour la durée pendant laquelle je serai (mon enfant sera) à l’emploi de l’ONS (ci-après nommée l’« ONS »), lié(e) par contrat à l’ONS ou aussi longtemps que j’y serai (il/elle y sera) autrement associé(e).
Je (au nom de mon enfant) reconnais que l’ONS m’a (et à mon enfant) fourni une copie du CCUMS (disponible ici : https ://commissaireintegritesport.ca/ccums) et que j’ai (mon enfant a) eu l’opportunité de prendre connaissance du CCUMS.
Je suis (mon enfant est) soumis(e) à la compétence de l’ONS, du CRDSC ou de leurs représentants respectifs dans le cadre de l’administration et/ou de l’application du CCUMS. Je suis (mon enfant est) soumis(e) à cette compétence pendant la période à laquelle je participerai (mon enfant participera) aux affaires, activités ou événements de l’ONS ou, le cas échéant, pour la durée pendant laquelle je suis (mon enfant est) à l’emploi de l’ONS, lié(e) par contrat à ce dernier ou autrement associé(e) à l’ONS, ou pour une période plus longue, tel que requis pour les fins de l’administration et de l’application du CCUMS.
Si une plainte me concernant (concernant mon enfant) est faite en vertu du CCUMS, l’ONS, le CRDSC ou leurs représentants respectifs recevront la plainte, la traiteront et en décideront. Afin de recevoir cette plainte, de la traiter et de rendre une décision à son égard, l’ONS, le CRDSC ou leurs représentants respectifs pourront recueillir, utiliser et divulguer des renseignements recueillis auprès de moi (mon enfant) et/ou à mon sujet (au sujet de mon enfant), ce qui comprend sans toutefois s’y limiter, les renseignements suivants :

allégations, preuves ou renseignements fournis par le plaignant;
allégations, preuves ou renseignements obtenus auprès de tiers ou d’autres sources disponibles; et/ou
toute réponse, déclaration ou preuve que je fournirai (mon enfant fournira).

Pour les fins du traitement d’une plainte à mon endroit (à l’endroit de mon enfant) faite en vertu du CCUMS et/ou de l’enquête sur cette plainte, l’ONS, le CRDSC et leurs représentants respectifs pourront divulguer l’information se rapportant à la plainte aux personnes considérées comme étant impliquées pour les fins de l’enquête.
Si une plainte est faite en vertu du CCUMS relativement à une autre personne, à une organisation sportive ou à un organisme, l’ONS, le CRDSC et leurs représentants respectifs pourront recueillir des renseignements à mon sujet (au sujet de mon enfant) ou auprès de moi (mon enfant) dans la mesure où ils se rapportent à la réception et au traitement de la plainte ou à la prise de décision relative à celle-ci.
Relativement à une plainte faite contre moi (mon enfant) en vertu du CCUMS, le CRDSC pourra divulguer les renseignements suivants me concernant (concernant mon enfant) dans un registre (le « Registre ») pour les fins de la réalisation des objectifs du CCUMS et de la Loi, et pour les fins du mandat du CRDSC :

mon nom (le nom de mon enfant) au complet;
organismes avec lesquels je suis (mon enfant est) affilié(e) ou avec lesquelles j’ai (mon enfant a) été affilié(e);
organismes de sport ou organismes avec lesquels je suis (mon enfant est) affilié(e) ou j’ai (mon enfant a) été affilié(e);
toute autre information pertinente nécessaire aux fins de m’identifier (d’identifier mon enfant);
la nature des allégations contre moi (mon enfant),, incluant les conduites spécifiques qui constitueraient une violation du CCUMS;
les dates pertinentes correspondant à la plainte;
les conclusions à mon encontre (à l’encontre de mon enfant), s’il y a lieu;
les mesures disciplinaires prises à mon encontre (à l’encontre de mon enfant) ou me concernant (concernant mon enfant), qui font suite à la plainte, s’il y a lieu; et/ou
le rejet de la plainte faite à mon encontre (à l’encontre de mon enfant).

Sous réserve des lois applicables, le CRDSC pourrait divulguer les renseignements sur le Registre (i) à toute personne et (ii) pour toute période requise afin d’atteindre les objectifs du CCUMS, de la Loi et du mandat du CRDSC.
Le CRDSC peut divulguer des renseignements en relation avec la plainte faite à mon encontre (à l’encontre de mon enfant) (de la manière décrite au présent document) sur le Registre avant qu’une décision ne soit rendue relativement à la plainte dans la mesure où le CRDSC juge qu’il est nécessaire de le faire afin d’atteindre les objectifs du CCUMS et de la Loi, de même que son mandat. Le CRDSC peut également divulguer des renseignements à mon sujet (au sujet de mon enfant) (comme décrits au présent document) sur le Registre après la prise de décision initiale ou définitive relative à la plainte à mon encontre (à l’encontre de mon enfant).
Je ne peux (en mon propre nom ou celui de mon enfant) retirer le consentement fourni en vertu du présent document pour ce qui est de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de mes renseignements personnels (les renseignements personnels de mon enfant), comme décrits au présent document. Je (au nom de mon enfant) comprends et j’accepte (au nom de mon enfant) que le fait de permettre le retrait de mon consentement (au nom de mon enfant) aurait pour effet d’empêcher l’exécution des obligations légales du CRDSC en vertu du CCUMS, de la Loi et de son mandat. Cela aurait pour effet de compromettre l’objectif du CCUMS.
Le CRDSC pourra publier les décisions rendues à la suite de l’examen d’une plainte en vertu du CCUMS.
Je (en mon propre nom ou celui de mon enfant) ne peux pas engager de procédure ou déposer une plainte contre l’ONS, le CRDSC ou leurs agents respectifs en lien avec la collecte, l'utilisation ou la divulgation de mes renseignements personnels tel que prévu dans le présent formulaire de consentement.
Je (en mon propre nom ou celui de mon enfant) conviens en outre qu'aucun administrateur, membre du personnel, professionnel, mandant, mandataire, agent, représentant, directeur, enquêteur indépendant, arbitre, membre d’une formation, expert ou professionnel du règlement des différends du CRDSC ne peut être contraint à témoigner dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, y compris d'autres procédures du CRDSC, en ce qui concerne les services qu'ils ont fournis dans le cadre de l’administration et de l’application du CCUMS, et aucune des parties n'assignera ou n'exigera la production de notes, dossiers ou documents préparés par le CRDSC ou le Bureau du Commissaire à l'intégrité dans le sport dans le cadre de procédures découlant de l’administration et de l’application du CCUMS, quelle que soit leur forme ou leur support.
Pour toute question au sujet de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation de mes renseignements (des renseignements de mon enfant) en vertu du présent document, je (au nom de mon enfant) peux communiquer avec le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport à info@osic-bcis.ca.
Je (en mon propre nom et celui de mon enfant) comprends et accepte les modalités décrites au présent document et j’ai (en mon propre nom et au nom de mon enfant) eu l’occasion d’obtenir un avis légal indépendant avant de signer cette entente. Je (en mon propre nom et celui de mon enfant) consens librement aux modalités décrites au présent document.